L’acte d’état civil est un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un évènement dont dépend l’état d’une personne donc sa situation dans sa famille et au sein de la société. Les actes essentiels de l’état civil sont : l’acte de naissance, l’acte de mariage, l’acte de décès, et l’acte de reconnaissance.
- L’acte de naissance : Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent. L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte de naissance, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent. Un extrait plurilingue d’acte de naissance peut être demandé en ligne, par courrier ou au guichet de votre mairie d’arrondissement.
- L’acte de mariage : Un
acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents
différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait
sans filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent. L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu’elles existent. - L’acte de décès : La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
- L‘acte de reconnaissance peut indiquer les dates et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou tous renseignements utiles sur la naissance.
Soyez guidés étape par étape
Vérifiez que vous remplissez les conditions
La possibilité d’obtenir une copie ou un extrait d’acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.
| Qualité | Type d’acte | Nature | Démarche |
| Intéressé majeur ou mineur émancipé, Parents, Grands-parents, Enfants (majeurs ou émancipés), Conjoint (époux/épouse),Partenaire de PACS, Représentant légal (Parent(s), tuteur), Mandataire (justifiant d’un mandat écrit ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale prise lorsque la personne est hors d’état de manifester sa volonté (article 494-1 du Code civil), Procureur de la République, Officier de l’état civil, Autorités mentionnées aux articles 26-1 et 31 du Code civil compétentes pour enregistrer les déclarations d’acquisition de la nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, Ministre de la Justice, Ministre chargé des naturalisations), Notaire | acte de naissance | Copie intégrale, Extrait avec filiation | En ligne |
| acte de reconnaissance | Copie intégrale, Extrait avec filiation | Contacter le service | |
| acte de mariage | Copie intégrale, Extrait avec filiation | En ligne | |
| acte de décès | Copie intégrale, Extrait avec filiation | En ligne | |
| Tout requérant | acte de naissance | Extrait sans filiation | En ligne |
| acte de reconnaissance | |||
| acte de mariage | Extrait sans filiation | En ligne | |
| acte de décès | Copie intégrale sauf lorsque la communication des informations contenues dans l’acte de décès est de nature à porter atteinte, compte tenu des circonstances du décès, à la sécurité des personnes qui y sont désignées | En ligne | |
| Généalogiste | Tout acte | Seules
les demandes s’inscrivant dans le cadre de recherches en application de
l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des
successions et des libéralités ou des dispositions de la loi n° 2014-617
du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats
d’assurance vie en déshérence sont autorisées. Vous devez alors justifier de l’autorisation de consultation des actes de l’état civil délivrée par l’administration des archives et être porteurs d’un mandat ou d’une demande émanant d’un notaire, d’un organisme d’assurance ou de toute autre personne ayant un intérêt direct et légitime. En dehors de ces cas, seule les copies ou extraits d’actes avec l’autorisation du procureur de la République seront traitées. | Contacter le service État civil |
| Héritiers autres que descendants, ascendants ou conjoint, Frère ou soeur | Acte de naissance | Extrait sans filiation, Copie intégrale avec autorisation du procureur de la République | Contacter le service État civil |
| acte de reconnaissance | |||
| acte de mariage | Extrait sans filiation, Copie intégrale avec autorisation du procureur de la République | Contacter le service État civil | |
| acte de décès | Extrait sans filiation, Copie intégrale avec autorisation du procureur de la République | Contacter le service État civil |
Préparez votre dossier
Des documents sont nécessaires et doivent être produits en amont de la demande : préparez-les avant de commencer la démarche !
- un titre d’identité (carte d’identité ou passeport), valide ou périmé depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande,
- votre livret de famille si vous êtes un parent, ou un enfant (majeurs ou émancipés), ou encore le conjoint (époux/épouse) ou le partenaire de PACS de la personne concerné par l’acte
- La décision de justice ou le mandat justifiant la demande de copie ou d’extrait d’acte si vous êtes le représentant légal, ou un mandataire, ou Procureur de la République, un officier de l’état civil, ou une autorité mentionnée aux articles 26-1 et 31 du Code civil compétentes pour enregistrer les déclarations d’acquisition de la nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française, ou bien notaire
Faites votre demande en ligne
Nous enregistrons vos étapes de saisie au fur et à mesure en mode brouillon, pour que vous puissiez y revenir si nécessaire.
Communiquez avec nos services
Durant le processus de validation de votre dossier, nos agents peuvent vous demander des pièces complémentaires, un fil de discussion s’ouvrira automatiquement, accès direct avec les agents instructeurs
Suivez votre demande
- Un mail vous informant que votre demande en ligne a bien été reçue par la Mairie.
- Des notifications en fonction de l’avancement de votre dossier
- D’éventuels compléments d’informations peuvent vous être demandés
- Le suivi de votre dossier est accessible à tout moment dans votre compte
Et après
Votre copie ou extrait d’acte vous sera adressée par courrier à l’adresse que vous avez indiquée dans un délai de 10 jours. Aucun envoi par courrier électronique (Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille- Annexe 2–I-1°).
En application de l’article 441-7 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :
- D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
- De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié